Anglais Français

Se connecter S'inscrire

Anglais Français

Le Projet Civics

Se connecter S'inscrire

Thèmes Alerts À propos Contact

United States›

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to provide a refundable credit for certain home accessibility improvements.

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to provide a refundable credit for certain home accessibility improvements.

Le projet de loi HR-2749. Il en est à l'étape Referred to the House Committee on Ways and Means. depuis le 8 avril 2025. Parrainé par Haley Stevens (D).

Chargement du suivi…

119e Congrès de United States

Parrain

DemocraticHaley Stevens

Thèmes

Taxation

Chronologie

8 Apr 2025

Referred to the House Committee on Ways and Means.

Évaluez ce projet de loi

Partager

Partager sur X Partager sur Facebook

Ce site ne constitue pas un avis juridique.

Explorer

Projets de loi du Canada Projets de loi des États-Unis Régions Centres de données Alerts

À propos

Contact

hi@civicsproject.org

Suivez-nous

hi@civicsproject.org Politique de confidentialité

Conçu, développé et indépendamment possédé, au Canada.

English/Français

The Civics Project