Ce projet de loi modifie l'article 705 de la Loi sur la sécurité intérieure de 2002 (6 U.S.C. 345). Il précise que l'agent des droits civils et des libertés civiles est nommé conformément à l'article 103(d)(3) et rendra compte comme décrit dans la loi. Le projet de loi ajoute également une nouvelle exigence selon laquelle le secrétaire doit affecter du personnel et des ressources permanents pour aider l'agent à exercer ses fonctions.
S'il est adopté, le Bureau des droits civils et des libertés civiles au département de la sécurité intérieure disposerait de personnel et de ressources affectés de manière permanente. Le projet de loi clarifie également l'autorité de nomination de l'agent.
Aucune information disponible publiquement sur les coûts estimés, les effets budgétaires ou les crédits requis n'est incluse dans le texte du projet de loi ou dans les métadonnées fournies.
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