Anglais Français

Se connecter S'inscrire

Anglais Français

Le Projet Civics

Se connecter S'inscrire

Thèmes Alerts À propos Contact

United States›

Safe and Open Streets Act

Safe and Open Streets Act

Le projet de loi HR-4015. Il en est à l'étape Referred to the House Committee on the Judiciary. depuis le 13 juin 2025. Parrainé par David Rouzer (R) et Chuck Edwards.

Chargement du suivi…

119e Congrès de United States

Parrains

RepublicanDavid Rouzer
RepublicanChuck Edwards

Thèmes

Crime and Law Enforcement

Chronologie

13 Jun 2025

Referred to the House Committee on the Judiciary.

Évaluez ce projet de loi

Partager

Partager sur X Partager sur Facebook

Ce site ne constitue pas un avis juridique.

Explorer

Projets de loi du Canada Projets de loi des États-Unis Régions Centres de données Alerts

À propos

Contact

hi@civicsproject.org

Suivez-nous

hi@civicsproject.org Politique de confidentialité

Conçu, développé et indépendamment possédé, au Canada.

English/Français

The Civics Project