Ce projet de loi permet à la communauté indienne de Bay Mills du Michigan de transférer, louer, grever ou autrement céder toute partie de l'intérêt de la tribu dans des biens immobiliers qui ne sont pas détenus en fiducie par les États-Unis. La tribu peut effectuer ces transactions sans autorisation ou approbation fédérale supplémentaire. Le projet de loi précise qu'il ne permet pas à la tribu de céder des terres qui sont détenues en fiducie par les États-Unis au bénéfice de la tribu. Il indique également que les États-Unis ne seront pas responsables des conditions ou des pertes résultant des transferts ou autres cessions effectués en vertu de cette loi, sauf si les États-Unis sont partie à la transaction ou sont autrement responsables en vertu de la loi. Cette règle de non-responsabilité ne s'applique pas lorsque la tribu transfère des terres aux États-Unis pour être détenues en fiducie pour la tribu.
Aucune information disponible publiquement sur les coûts fédéraux, les effets budgétaires ou d'autres dépenses associées à ce projet de loi n'est incluse dans le texte fourni.
Aucune information disponible publiquement sur les raisons ou arguments déclarés par les partisans n'est incluse dans le texte ou les métadonnées fournies.
Aucune information disponible publiquement sur les raisons ou arguments déclarés par les opposants n'est incluse dans le texte ou les métadonnées fournies.