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Fair Calculations in Civil Damages Act of 2025

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Le projet de loi HR-4161. Il en est à l'étape Referred to the House Committee on the Judiciary. depuis le 26 juin 2025. Parrainé par Sean Casten (D), Eleanor Norton et André Carson.

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119e Congrès de United States

Parrains

DemocraticSean Casten
DemocraticEleanor Norton
DemocraticAndré Carson

Thèmes

Civil Rights and Liberties, Minority Issues

Chronologie

26 Jun 2025

Referred to the House Committee on the Judiciary.

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