Cette loi modifierait certaines parties de la Loi sur les services de santé publique afin que les personnes puissent poursuivre en justice les administrateurs ou fabricants de vaccins devant les tribunaux d'État ou fédéraux pour des blessures ou des décès liés aux vaccins. Elle modifie les règles du Programme national d'indemnisation des blessures causées par les vaccins (le Programme) de sorte qu'une personne qui obtient un jugement ou un règlement judiciaire ne puisse pas ensuite demander une indemnisation du Programme pour la même blessure, et qu'une personne qui reçoit une indemnisation du Programme ne puisse pas ensuite intenter une action civile pour cette même blessure. La loi abroge plusieurs dispositions du Programme (y compris l'article 2121(a) et les articles 2122 et 2123) et modifie les règles de timing afin que les demandes au Programme puissent être déposées à tout moment, sauf si elles sont interdites par la nouvelle règle concernant les jugements judiciaires ou les indemnités du Programme. Un changement est indiqué comme rétroactif. La loi modifie également des sections connexes concernant les honoraires d'avocat et les paiements. Par ailleurs, elle modifie la définition de « contre-mesure couverte » pour indiquer qu'elle n'inclut aucun vaccin utilisé pour atténuer, prévenir ou traiter la COVID-19.
Aucune information disponible publiquement sur les coûts, les estimations budgétaires ou les effets fiscaux n'est incluse dans le texte de la loi ou les métadonnées fournies.
Aucune déclaration disponible publiquement sur les raisons ou les arguments détaillés des partisans n'apparaît dans le texte de la loi. La loi a été présentée par les représentants Paul Gosar et plusieurs co-sponsors énumérés dans les métadonnées de la loi.
Aucune déclaration disponible publiquement sur les raisons ou les arguments des opposants n'apparaît dans le texte de la loi ou les métadonnées fournies.