Anglais Français

Anglais Français

Le Projet Civics

Thèmes À propos Contact

United States›

Commission of Fine Arts District of Columbia Residency Act

Commission of Fine Arts District of Columbia Residency Act

Le projet de loi HR-4956. Il en est à l'étape Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform. depuis le 12 août 2025. Parrainé par Eleanor Norton (D).

Chargement du suivi…

119e Congrès de United States

Parrain

DemocraticEleanor Norton

Thèmes

Government Operations and Politics

Chronologie

12 Aug 2025

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Évaluez ce projet de loi

Partager

Partager sur X Partager sur Facebook

Ce site ne constitue pas un avis juridique.

Explorer

Projets de loi du Canada Projets de loi des États-Unis Régions Centres de données

À propos

Contact

hi@civicsproject.org

Suivez-nous

hi@civicsproject.org Politique de confidentialité

Conçu, développé et indépendamment possédé, au Canada.

English/Français

The Civics Project