Le projet de loi ordonne aux secrétaires à la Santé et aux Services humains et au Trésor de prévenir la divulgation des données des contribuables, des patients et des vaccins sous leur contrôle à l'Organisation mondiale de la santé ou à un gouvernement étranger.
Le projet de loi concerne les données détenues par ces deux départements. Il ne décrit pas comment les individus pourraient demander ou faire respecter ces protections.
Le projet de loi ne précise pas les dépenses.
Aucune information disponible publiquement.
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