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JAIL Act

JAIL Act

Le projet de loi HR-5312. Il en est à l'étape Referred to the House Committee on the Judiciary. depuis le 11 septembre 2025. Parrainé par Randy Fine (R), Anna Paulina Luna, Doug LaMalfa, Max Miller et Michael Simpson.

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119e Congrès de United States

Parrains

RepublicanRandy Fine
RepublicanAnna Paulina Luna
RepublicanDoug LaMalfa
RepublicanMax Miller
RepublicanMichael Simpson

Thèmes

Law

Chronologie

11 Sep 2025

Referred to the House Committee on the Judiciary.

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