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App Store Freedom Act

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Le projet de loi HR-5313. Il en est à l'étape Referred to the House Committee on Energy and Commerce. depuis le 11 septembre 2025. Parrainé par Russell Fry (R).

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119e Congrès de United States

Parrain

RepublicanRussell Fry

Thèmes

Commerce

Chronologie

11 Sep 2025

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

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