Anglais Français

Se connecter S'inscrire

Anglais Français

Le Projet Civics

Se connecter S'inscrire

Thèmes Alerts À propos Contact

United States›

Lower Internet Costs Act

Lower Internet Costs Act

Le projet de loi HR-5550. Il en est à l'étape Referred to the House Committee on Energy and Commerce. depuis le 23 septembre 2025. Parrainé par Josh Harder (D).

Chargement du suivi…

119e Congrès de United States

Parrain

DemocraticJosh Harder

Thèmes

Science, Technology, Communications

Chronologie

23 Sep 2025

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Évaluez ce projet de loi

Partager

Partager sur X Partager sur Facebook

Ce site ne constitue pas un avis juridique.

Explorer

Projets de loi du Canada Projets de loi des États-Unis Régions Centres de données Alerts

À propos

Contact

hi@civicsproject.org

Suivez-nous

hi@civicsproject.org Politique de confidentialité

Conçu, développé et indépendamment possédé, au Canada.

English/Français

The Civics Project