Le projet de loi HR-5594. Il en est à l'étape Referred to the House Committee on the Judiciary. depuis le 26 septembre 2025. Parrainé par Kristen McDonald Rivet (D), Brian Fitzpatrick, Josh Riley, Juan Ciscomani, Don Bacon, John Rutherford, Vern Buchanan, Eric Sorensen, Michael Lawler et Robert Bresnahan.