Ce projet de loi ajoute une nouvelle section 22 à la Loi de 2014 sur l'accessibilité de l'assurance contre les inondations pour les propriétaires appelée "Projets de restauration des écosystèmes." Il définit un projet de restauration des écosystèmes comme un projet visant à récupérer ou à améliorer les fonctions naturelles d'une ressource aquatique ou d'une zone inondable. Le projet de loi exonère les demandeurs du paiement d'un frais de révision ou de traitement lors de la demande de changement de carte des taux d'assurance contre les inondations basé sur un projet de restauration des écosystèmes. Il permet à une communauté d'autoriser certains projets de restauration des écosystèmes à l'intérieur d'un couloir réglementaire d'inondation adopté même si le projet augmente l'élévation de base des inondations, si trois conditions sont remplies : (1) un ingénieur professionnel utilise son meilleur jugement et constate que le projet plus le développement existant ne fera pas augmenter l'élévation de la surface de l'eau de plus d'un pied (ou d'un montant différent fixé par l'Administrateur) ; (2) aucune structure assurable ou infrastructure critique ne serait affectée de manière défavorable par l'augmentation ; et (3) la communauté soumet une analyse des conditions modifiées à l'Administrateur de la FEMA dans les 180 jours suivant l'achèvement du projet. Le projet de loi stipule également que la règle pour notifier un propriétaire foncier au sujet du développement dans un couloir réglementaire d'inondation ne change pas. Enfin, il exige que l'Administrateur de la FEMA publie des directives mettant en œuvre cette section dans les 180 jours suivant l'adoption, après consultation des agences fédérales et étatiques des ressources naturelles.
Aucune information publique disponible sur les coûts ou les effets fiscaux n'est incluse dans le texte du projet de loi fourni.
Aucune information publique disponible.
Aucune information publique disponible.