Anglais Français

Anglais Français

Le Projet Civics

Thèmes États-Unis À propos Contact

United States›

Duty Status Reform Act

Titre complet:

Duty Status Reform Act

Duty Status Reform Act

119e Congrès de United States

Chronologie

9 Jan 2026

Referred to the Subcommittee on Coast Guard and Maritime Transportation.

Évaluez ce projet de loi

Partager

Partager sur X Partager sur Facebook

Ce site ne constitue pas un avis juridique.

Explorer

Projets de loi Régions

À propos

Contact

hi@civicsproject.org

Suivez-nous

hi@civicsproject.org Politique de confidentialité

Conçu, développé et indépendamment possédé, au Canada.

English/Français

The Civics Project