Ce projet de loi modifie des parties de la Loi sur la sécurité sociale (titres XVIII et XIX) qui régissent l'approbation des programmes de formation et d'évaluation des compétences des aides-soignants dans les établissements de soins qualifiés et les établissements de soins sous Medicare et Medicaid. Il modifie le texte législatif dans les sections 1819(f)(2) et 1919(f)(2). Le projet de loi ajoute une exigence selon laquelle certains établissements ayant été soumis à une pénalité pécuniaire civile d'au moins 12 924 $ et cités pour un manquement à la qualité des soins doivent être inclus parmi les établissements considérés pour ces règles d'approbation. Il ajoute également un langage pour inclure les établissements qui ont été soumis à des recours spécifiques énumérés dans ces sections législatives. Le projet de loi apporte des modifications correspondantes dans les dispositions de Medicare et Medicaid et supprime un sous-paragraphe précédemment énuméré.
Si vous êtes un résident, un membre de la famille, un stagiaire aide-soignant ou un exploitant d'établissement, ce projet de loi modifie les maisons de soins qui sont couvertes par les règles d'approbation pour la formation et l'évaluation des compétences des aides-soignants. Plus précisément, les établissements ayant certaines pénalités pécuniaires civiles égales ou supérieures à 12 924 $ et les établissements qui ont été soumis à certains recours énumérés sont concernés par les règles révisées. Le texte du projet de loi lui-même ne décrit pas comment ou quand les agences mettraient en œuvre ces changements.
Aucune information publique disponible sur les coûts, les effets budgétaires ou une estimation du Bureau du budget du Congrès n'est incluse dans le texte du projet de loi ou les métadonnées fournies.
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