Ce projet de loi ordonne au secrétaire au Logement et au Développement urbain (HUD) et au secrétaire à l'Agriculture (USDA) de retirer une détermination finale intitulée "Adoption de normes d'efficacité énergétique pour la nouvelle construction de logements financés par le HUD et l'USDA" (89 Fed. Reg. 33112). Il interdit au HUD et à l'USDA de prendre des mesures ou d'utiliser des fonds fédéraux pour mettre en œuvre ou faire respecter cette détermination ou toute détermination substantiellement similaire, et exige que les normes d'efficacité énergétique pour les programmes couverts reviennent aux normes qui s'appliquaient avant la détermination retirée. Le projet de loi stipule également que le secrétaire aux Anciens combattants ne peut pas mettre en œuvre une détermination substantiellement similaire, et il empêche le directeur de l'Agence fédérale de financement du logement (FHFA) de finaliser, mettre en œuvre ou faire respecter toute détermination ou règle liée aux normes d'efficacité énergétique pour le logement unifamilial et multifamilial. Enfin, il modifie la section 109(d) de la Loi nationale sur le logement abordable de Cranston-Gonzalez pour ajouter une condition selon laquelle au moins 26 États doivent avoir adopté un code ou une norme d'efficacité énergétique qui répond ou dépasse le code ou la norme révisé(e).
Si vous construisez, financez ou vivez dans un logement financé par le HUD ou l'USDA, ce projet de loi empêcherait ces agences d'appliquer les nouvelles normes d'efficacité énergétique spécifiées et ferait revenir les programmes couverts aux normes antérieures. Il limiterait également des actions similaires du ministère des Anciens combattants et bloquerait la FHFA d'émettre ou de faire respecter des règles connexes.
Aucune information publique disponible sur les coûts estimés, les économies ou les effets budgétaires n'est incluse dans le texte du projet de loi. Le projet de loi ordonne aux agences de ne pas utiliser de fonds fédéraux pour mettre en œuvre ou faire respecter la détermination retirée.
Le projet de loi a été introduit par les représentants énumérés dans les métadonnées et son titre abrégé est "Loi d'aide aux propriétaires avec des décrets de mauvaise qualité inabordables de 2025." Le texte exige que les agences retirent et ne fassent pas respecter la détermination d'efficacité énergétique spécifiée et reviennent aux normes antérieures, indiquant que les sponsors souhaitent bloquer la nouvelle norme et revenir aux exigences antérieures.
Aucune information publique disponible.