Ce projet de loi modifie une partie de la Loi sur l'enseignement supérieur de 1965 concernant la vérification des numéros de sécurité sociale. Il ordonne au secrétaire à l'Éducation, en collaboration avec le commissaire de l'Administration de la sécurité sociale, de vérifier le numéro de sécurité sociale et le statut de citoyenneté de toute personne dont le NSS doit être fourni au secrétaire pour l'aide fédérale aux étudiants en vertu des sections 483, 484(a) et 494. Le texte du projet de loi indique que le secrétaire "doit faire respecter les conditions suivantes", mais le matériel fourni ne montre pas quelles sont ces conditions.
Si vous (ou quelqu'un sur votre demande) devez fournir un numéro de sécurité sociale pour demander une aide fédérale aux étudiants, le ministère de l'Éducation vérifiera ce NSS et vérifiera le statut de citoyenneté en coopération avec l'Administration de la sécurité sociale. Le projet de loi s'applique aux personnes couvertes par les sections 483, 484(a) et 494 de la Loi sur l'enseignement supérieur.
Aucune information disponible publiquement sur les coûts, économies ou financements prévus n'est incluse dans le texte fourni.
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