Le projet de loi HR-7986. Il en est à l'étape Referred to the House Committee on the Judiciary. depuis le 18 mars 2026. Parrainé par Nellie Pou (D), Eric Swalwell, LaMonica McIver, Bennie Thompson, Dina Titus, Julie Johnson, Frank Pallone, Robert Menendez et Zoe Lofgren.