Le projet de loi HR-8013. Il en est à l'étape Referred to the House Committee on the Judiciary. depuis le 19 mars 2026. Parrainé par Sam Liccardo (D), Jay Obernolte, Raja Krishnamoorthi, Valerie Foushee, Shri Thanedar, Ted Lieu, Zoe Lofgren et Deborah Ross.