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United States›

NO TOD Act

NO TOD Act

Le projet de loi H.R.8230, NO TOD Act. Il en est à l'étape Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure. depuis le 9 avril 2026. Parrainé par Scott Perry (Republican).

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119e Congrès de United States

Parrain

RepublicanScott Perry

Thèmes

Transportation and Public Works

Chronologie

9 Apr 2026

Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.

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