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Le projet de loi HR-8302. Il en est à l'étape Referred to the House Committee on the Judiciary. depuis le 15 avril 2026. Parrainé par Young Kim (R), Daniel Meuser, Tim Burchett et David Joyce.

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119e Congrès de United States

Parrains

RepublicanYoung Kim
RepublicanDaniel Meuser
RepublicanTim Burchett
RepublicanDavid Joyce

Thèmes

Chronologie

15 Apr 2026

Referred to the House Committee on the Judiciary.

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