Le projet de loi rendrait les refuges pour animaux éligibles à des prêts directs et à des subventions par l'intermédiaire du programme d'installations communautaires en vertu de la Loi sur le développement agricole et rural consolidé. Le changement entrerait en vigueur 180 jours après son adoption.
Les refuges pour animaux pourraient se qualifier pour ces prêts et subventions. Le projet de loi ne garantit pas qu'un refuge recevra un financement.
Le projet de loi ne précise pas les montants de financement ou les coûts.
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