Ce projet de loi modifierait le Code des impôts pour exclure du revenu brut tout gain lorsqu'un contribuable vend ou échange un bien agricole qualifié à un membre de la famille qualifié. "Bien agricole qualifié" désigne un bien immobilier américain que le vendeur a possédé et utilisé comme ferme pendant au moins 2 ans au cours des 8 années précédant la vente. "Membre de la famille qualifié" inclut le conjoint du vendeur, les descendants directs (enfants, petits-enfants) du vendeur, le conjoint du vendeur, les parents du vendeur, ou les parents du conjoint du vendeur, ainsi que les conjoints de ces descendants. Un enfant légalement adopté compte comme un enfant.
Selon le projet de loi, l'acheteur (le membre de la famille qualifié) prend la base ajustée du vendeur dans le bien. Si le membre de la famille conserve le bien pendant 10 ans sans le vendre ou s'en débarrasser d'une autre manière, la base est augmentée pour refléter la juste valeur marchande au moment de la vente initiale, jusqu'à la différence décrite dans le projet de loi. Le secrétaire du Trésor doit émettre des règlements pour mettre en œuvre les règles. Les changements s'appliquent aux ventes ou échanges après l'adoption de la loi.
Aucune information disponible publiquement sur les effets prévus sur les revenus fédéraux ou les coûts administratifs n'apparaît dans le texte du projet de loi ou les métadonnées fournies.
Le texte et le titre du projet de loi montrent que les sponsors ont introduit ce changement pour créer une exclusion du revenu brut pour les gains sur la vente de biens agricoles qualifiés lorsqu'ils sont vendus à des membres de la famille qualifiés.
Aucune information disponible publiquement sur l'opposition, les arguments d'opposition ou les critiques officielles n'apparaît dans le texte du projet de loi ou les métadonnées fournies.