Anglais Français

Se connecter S'inscrire

Anglais Français

Le Projet Civics

Se connecter S'inscrire

Thèmes Alerts À propos Contact

United States›

Representative Green's Original Legislation to increase from 9 to 13 the number of justices of the Supreme Court.

Representative Green's Original Legislation to increase from 9 to 13 the number of justices of the Supreme Court.

Le projet de loi HR-8647. Il en est à l'étape Referred to the House Committee on the Judiciary. depuis le 4 mai 2026. Parrainé par Al Green (D).

Chargement du suivi…

119e Congrès de United States

Parrain

DemocraticAl Green

Thèmes

Law

Chronologie

4 May 2026

Referred to the House Committee on the Judiciary.

Évaluez ce projet de loi

Partager

Partager sur X Partager sur Facebook

Ce site ne constitue pas un avis juridique.

Explorer

Projets de loi du Canada Projets de loi des États-Unis Régions Centres de données Alerts

À propos

Contact

hi@civicsproject.org

Suivez-nous

hi@civicsproject.org Politique de confidentialité

Conçu, développé et indépendamment possédé, au Canada.

English/Français

The Civics Project