Anglais Français

Anglais Français

Le Projet Civics

Thèmes États-Unis À propos Contact

United States›

PERFECT Act of 2026

Titre complet:

PERFECT Act of 2026

PERFECT Act of 2026

119e Congrès de United States

Thèmes

Chronologie

21 May 2026

Referred to the House Committee on Armed Services.

Évaluez ce projet de loi

Partager

Partager sur X Partager sur Facebook

Ce site ne constitue pas un avis juridique.

Explorer

Projets de loi Régions

À propos

Contact

hi@civicsproject.org

Suivez-nous

hi@civicsproject.org Politique de confidentialité

Conçu, développé et indépendamment possédé, au Canada.

English/Français

The Civics Project