Ce projet de loi, la Loi sur la prévention, modifierait la Loi de 1974 sur le logement et le développement communautaire afin que certains bénéficiaires de fonds de subvention pour le développement communautaire (CDBG) puissent utiliser ces fonds pour l'atténuation des catastrophes naturelles. Il ajoute l'atténuation des menaces pour la santé et le bien-être causées par des catastrophes liées aux conditions météorologiques comme un objectif de développement communautaire admissible. Le projet de loi définit les "activités d'atténuation" comme des actions qui augmentent la résilience et réduisent le risque à long terme de perte de vie, de blessures, de dommages matériels et de souffrances dues à de futures catastrophes.
Le projet de loi permet l'utilisation des fonds CDBG pour des projets d'atténuation, y compris la nouvelle construction et la réhabilitation, si le bénéficiaire indique dans son plan consolidé qu'il se trouve dans une zone à haut risque et que le secrétaire au Logement et au Développement urbain (HUD) certifie ce risque. La certification du HUD peut être basée sur l'Indice national de risque de la FEMA ou un indice de risque de danger naturel d'État. Le bénéficiaire doit également décrire comment les activités répondront aux besoins d'atténuation.
Le projet de loi permet aux bénéficiaires de considérer les unités de logement assistées dans le cadre de ces activités d'atténuation comme une seule structure pour répondre à certaines règles d'objectifs nationaux et les exonère de certaines normes d'avantages publics agrégés dans les règlements HUD référencés. Le HUD doit fournir une assistance technique aux bénéficiaires qui utilisent des fonds CDBG pour l'atténuation.
Le projet de loi exige également que le HUD émette des règles dans un délai d'un an pour : inclure les efforts d'atténuation comme des activités répondant à des besoins urgents de développement communautaire, inclure l'atténuation dans les critères d'objectifs nationaux, et traiter les menaces documentées liées aux conditions météorologiques comme une menace sérieuse et immédiate pour la santé ou le bien-être de la communauté.
Aucune information publique disponible sur les coûts prévus, les changements de niveaux de financement ou les effets budgétaires n'est incluse dans le texte du projet de loi ou les métadonnées fournies.
Aucune information publique disponible.
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