Anglais Français

Se connecter S'inscrire

Anglais Français

Le Projet Civics

Se connecter S'inscrire

Thèmes Alerts À propos Contact

United States›

Quality Loss Adjustment Improvement for Farmers Act

Quality Loss Adjustment Improvement for Farmers Act

Le projet de loi S-1117. Il en est à l'étape Read twice and referred to the Committee on Agriculture, Nutrition, and Forestry. depuis le 25 mars 2025. Parrainé par John Kennedy (R).

Chargement du suivi…

119e Congrès de United States

Parrain

RepublicanJohn Kennedy

Thèmes

Agriculture and Food

Chronologie

25 Mar 2025

Read twice and referred to the Committee on Agriculture, Nutrition, and Forestry.

Évaluez ce projet de loi

Partager

Partager sur X Partager sur Facebook

Ce site ne constitue pas un avis juridique.

Explorer

Projets de loi du Canada Projets de loi des États-Unis Régions Centres de données Alerts

À propos

Contact

hi@civicsproject.org

Suivez-nous

hi@civicsproject.org Politique de confidentialité

Conçu, développé et indépendamment possédé, au Canada.

English/Français

The Civics Project