Ce projet de loi modifie une partie de la Loi sur la salubrité de l'eau potable qui couvre le programme de réponse de l'État aux contaminants. Il met à jour le libellé de l'article 1459A(j) et ajoute une nouvelle règle d'admissibilité. L'Administrateur peut accorder une subvention à un État lorsque celui-ci en fait la demande au nom de certaines communautés ou au nom de propriétaires de puits d'eau potable qui ne font pas partie d'un système d'eau public et ne sont pas connectés à un système d'eau public. La nouvelle règle stipule qu'un État peut demander une subvention pour une communauté que l'État juge défavorisée selon les règles d'accessibilité financière de l'État, ou une communauté qui pourrait devenir défavorisée en raison de l'activité de nettoyage. Elle permet également des subventions pour les communautés de moins de 10 000 personnes si l'Administrateur constate que la communauté ne peut pas assumer suffisamment de dettes pour financer le travail.
Aucune information disponible publiquement sur les coûts, les montants de financement ou les crédits requis n'est incluse dans le texte du projet de loi ou les métadonnées fournies.
Aucune information disponible publiquement sur les déclarations ou arguments des partisans n'est incluse dans le texte du projet de loi ou les métadonnées fournies.
Aucune information disponible publiquement sur les déclarations ou arguments des opposants n'est incluse dans le texte du projet de loi ou les métadonnées fournies.