Anglais Français

Anglais Français

Le Projet Civics

Thèmes À propos Contact

United States›

Protecting American Capital Act of 2025

Protecting American Capital Act of 2025

Le projet de loi S-1360. Il en est à l'étape Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs. depuis le 8 avril 2025. Parrainé par Rick Scott (R), Chris Van Hollen et Jeanne Shaheen.

Chargement du suivi…

119e Congrès de United States

Parrains

RepublicanRick Scott
DemocraticChris Van Hollen
DemocraticJeanne Shaheen

Thèmes

Finance and Financial Sector

Chronologie

8 Apr 2025

Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.

Évaluez ce projet de loi

Partager

Partager sur X Partager sur Facebook

Ce site ne constitue pas un avis juridique.

Explorer

Projets de loi du Canada Projets de loi des États-Unis Régions Centres de données

À propos

Contact

hi@civicsproject.org

Suivez-nous

hi@civicsproject.org Politique de confidentialité

Conçu, développé et indépendamment possédé, au Canada.

English/Français

The Civics Project