Small Business Tax Fairness and Compliance Simplification Act

Le projet de loi S-1998. Il en est à l'étape Read twice and referred to the Committee on Finance. depuis le 9 juin 2025. Parrainé par Tim Scott (R), Angela Alsobrooks et Bill Cassidy.

S.1998

119e Congrès de United States

Parrains

RepublicanTim Scott
DemocraticAngela Alsobrooks
RepublicanBill Cassidy

Thèmes

Taxation

Chronologie

9 Jun 2025

Read twice and referred to the Committee on Finance.

Évaluez ce projet de loi

Partager

Partager sur X Partager sur Facebook

Ce site ne constitue pas un avis juridique.

Explorer

Projets de loi Régions Centres de données

À propos

Contact

hi@civicsproject.org

hi@civicsproject.org Politique de confidentialité

Conçu, développé et indépendamment possédé, au Canada.

English/Français

The Civics Project