Anglais Français

Anglais Français

Le Projet Civics

Thèmes États-Unis À propos Contact

United States›

RULES Act

Titre complet:

RULES Act

RULES Act

119e Congrès de United States

Parrains

RepublicanBernie Moreno
RepublicanMike Lee

Thèmes

Chronologie

23 Jan 2025

Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.

Évaluez ce projet de loi

Partager

Partager sur X Partager sur Facebook

Ce site ne constitue pas un avis juridique.

Explorer

Projets de loi Régions

À propos

Contact

hi@civicsproject.org

Suivez-nous

hi@civicsproject.org Politique de confidentialité

Conçu, développé et indépendamment possédé, au Canada.

English/Français

The Civics Project