Le projet de loi modifierait la Loi sur les rapports de crédit équitables pour inclure les membres des forces armées, peu importe leur statut de service, dans la définition utilisée pour certaines exigences de surveillance du crédit. Les changements prendraient effet un an après l'adoption.
Si vous êtes membre des forces armées, vous seriez inclus sous ces exigences que vous soyez en service actif ou non.
Le projet de loi ne précise aucune dépense ni financement.
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