Anglais Français

Se connecter S'inscrire

Anglais Français

Le Projet Civics

Se connecter S'inscrire

Thèmes Alerts À propos Contact

United States›

DECIDE Act

DECIDE Act

Le projet de loi S-2700. Il en est à l'étape Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions. depuis le 3 septembre 2025. Parrainé par Jon Husted (R) et Tommy Tuberville.

Chargement du suivi…

119e Congrès de United States

Parrains

RepublicanJon Husted
RepublicanTommy Tuberville

Thèmes

Chronologie

3 Sep 2025

Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.

Évaluez ce projet de loi

Partager

Partager sur X Partager sur Facebook

Ce site ne constitue pas un avis juridique.

Explorer

Projets de loi du Canada Projets de loi des États-Unis Régions Centres de données Alerts

À propos

Contact

hi@civicsproject.org

Suivez-nous

hi@civicsproject.org Politique de confidentialité

Conçu, développé et indépendamment possédé, au Canada.

English/Français

The Civics Project