Ce projet de loi modifie une partie de la Loi sur l'air pur qui couvre la Norme sur les carburants renouvelables (NCR). Il interdit à l'Agence de protection de l'environnement (l'Administrateur) de réaffecter les obligations de carburant renouvelable qui s'appliquent à une petite raffinerie lorsque cette raffinerie reçoit une prolongation d'exemption pour petite raffinerie. Il exige également que, lors du calcul de la production totale de gazole ou d'essence d'une personne pour une année, l'Administrateur doit inclure l'essence ou le gazole raffiné par toute petite raffinerie détenue ou exploitée par cette personne qui a une prolongation d'exemption.
Aucune information disponible publiquement sur les coûts fédéraux, les économies ou les effets budgétaires n'apparaît dans le texte du projet de loi ou les métadonnées fournies.
Le titre abrégé du projet de loi et les sponsors indiquent l'intention de prévenir la réaffectation des obligations des petites raffineries et de "protéger les consommateurs contre les coûts de réaffectation." Les sponsors ont introduit le projet de loi pour apporter ces modifications à la Loi sur l'air pur.
Aucune information disponible publiquement sur l'opposition, les objections ou les points de vue alternatifs n'est incluse dans le texte du projet de loi ou les métadonnées fournies.