Ce projet de loi modifierait le titre 54 du Code des États-Unis en ajoutant une nouvelle section (101513). La nouvelle section stipule que la loi de l'État où se trouve une "unité du Système" s'appliquera à l'utilisation de véhicules à moteur sur les routes à l'intérieur de cette unité du Système. Le projet de loi précise qu'un "véhicule hors route" est défini par l'État. Il définit "route" comme la surface principale d'une voie ouverte aux véhicules à moteur qui est possédée, contrôlée ou administrée par le Service. Le projet de loi indique également qu'enfreindre une loi de l'État applicable en vertu de cette section serait interdit dans l'unité du Système concernée.
Si ce projet de loi devient loi, les règles de l'État régiraient l'utilisation des véhicules à moteur, y compris les véhicules hors route, sur les types de routes décrites dans le projet de loi à l'intérieur d'une "unité du Système". La portée exacte des véhicules considérés comme "véhicules hors route" suivrait la loi de l'État où se trouve l'unité du Système. Le texte du projet de loi ne précise pas comment l'application ou les sanctions seraient gérées, si ce n'est que les violations de la loi de l'État applicable seraient interdites dans l'unité du Système.
Aucune information disponible publiquement.
Aucune information disponible publiquement sur les arguments déclarés des partisans dans le texte du projet de loi ou les métadonnées. Le projet de loi a été présenté par les sénateurs Mike Lee et John Curtis.
Aucune information disponible publiquement sur les arguments déclarés des opposants dans le texte du projet de loi ou les métadonnées.