Ce projet de loi modifierait le titre 28 du Code des États-Unis pour établir la Division nationale de lutte contre la fraude au sein du ministère de la Justice. Le parrain mentionné est Eric Schmitt. Le projet de loi a été lu deux fois et renvoyé au Comité judiciaire du Sénat le 22 septembre 2026. Aucune information disponible publiquement ne décrit la structure, les pouvoirs ou les fonctions spécifiques de la division au-delà du titre et du statut du projet de loi.
S'il est adopté, le projet de loi créerait une nouvelle division du ministère de la Justice axée sur l'application des lois contre la fraude. Les effets exacts sur les individus, les entreprises ou les procureurs existants ne sont pas disponibles publiquement dans les documents fournis.
Aucune information disponible publiquement sur les coûts estimés, les sources de financement ou les effets budgétaires n'est incluse dans les documents fournis.
Aucune information disponible publiquement sur les arguments ou les raisons des partisans du changement n'est incluse dans les documents fournis.
Aucune information disponible publiquement sur les arguments ou les préoccupations des critiques n'est incluse dans les documents fournis.