Le projet de loi modifierait les règles concernant le rapport des investissements étrangers dans les terres agricoles américaines. Il supprimerait la limite actuelle sur les pénalités civiles et établirait une pénalité pour une société écran détenue par des étrangers à 100 % de la juste valeur marchande de l'intérêt foncier impliqué dans une violation. Une société écran ne serait pas soumise à cette pénalité si elle corrige un dépôt défectueux ou manquant dans les 60 jours suivant la notification.
Le projet de loi exigerait que le secrétaire à l'Agriculture audite au moins 10 % des rapports chaque année et fournisse une formation annuelle au personnel des États et des comtés pour aider à identifier les terres agricoles avec des rapports manquants. Il exigerait également des recherches et des rapports annuels au Congrès concernant les baux agricoles étrangers, les achats de terres agricoles par des sociétés écrans, et la propriété ou la participation étrangère dans la production agricole et l'activité économique.
Les personnes étrangères et les entités détenues par des étrangers ayant des intérêts dans les terres agricoles pourraient être affectées par les règles de rapport et les pénalités. Le personnel des États et des comtés recevrait une formation pour aider à identifier les terres pour lesquelles un rapport est requis mais n'a pas été déposé. Le projet de loi ne décrit pas d'autres effets directs sur le public.
Le projet de loi autoriserait 2 millions de dollars pour chaque exercice fiscal de 2025 à 2030 pour mettre en œuvre la loi. Il s'agit d'une autorisation, et non d'une déclaration indiquant que l'argent a été dépensé.
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