Cette loi, la Loi sur la protection des enfants avant les profits, modifie certaines parties du Titre 18 du Code des États-Unis. Elle stipule que les fournisseurs de services de communication électronique et de services de calcul à distance ne peuvent pas être payés ou remboursés pour des dossiers, des installations ou une assistance technique liés à l'exploitation des enfants. La loi modifie la section 2706(c) et ajoute des limites dans les sections 2518 et 3124(c). Elle utilise la définition de l'exploitation des enfants de la section 2 de la Loi PROTECT Our Children de 2008 (34 U.S.C. 21101).
Si vous gérez ou utilisez un service de communication électronique ou un service de calcul à distance, la loi interdirait à ces fournisseurs de recevoir un paiement ou un remboursement pour avoir fourni des dossiers ou une aide technique à d'autres lorsque l'information est liée à l'exploitation des enfants (tel que défini par le texte de loi cité). Le texte de la loi ne décrit pas comment les enquêtes, l'accès à l'information ou les pratiques de service changeraient en pratique.
Le texte de la loi stipule explicitement que les fournisseurs ne doivent pas être indemnisés pour les dépenses liées à l'information, aux installations ou à l'assistance technique concernant l'exploitation des enfants. Aucune information disponible publiquement sur les effets budgétaires plus larges de la loi ou les coûts d'application n'est incluse dans le matériel fourni.
Le texte et le titre de la loi indiquent que l'objectif est d'empêcher le paiement aux fournisseurs pour des informations ou une assistance liées à l'exploitation des enfants en modifiant les sections citées du Titre 18.
Aucune information disponible publiquement.