Fédéral
Projets de loi de United States
119e Congrès1re Session
Tax Fairness for Disaster Victims Act
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi sur la fermeture de la faille du retour des bénéfices
Modifie la manière dont certains revenus étrangers sont comptabilisés dans les calculs fiscaux des sociétés.
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Divulgation des vulnérabilités des entrepreneurs fédéraux
Établit des exigences de divulgation des vulnérabilités pour certains entrepreneurs fédéraux et permet des dérogations limitées des agences.
Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.
Résolution sur la Journée nationale de l'espace
Résolution du Sénat reconnaissant la communauté aérospatiale et soutenant le 2 mai 2025 comme Journée nationale de l'espace.
Submitted in the Senate, considered, and agreed to without amendment and with a preamble by Unanimous Consent. (consideration: CR S2934; text: CR S2931)
Support Water-Efficient Strategies and Technologies Act of 2025
Referred to the House Committee on Agriculture.
TRUST Act
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Accès à la surveillance des patients en milieu rural
Établit les exigences de paiement et de service de Medicare pour la surveillance physiologique à distance.
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Energy Cybersecurity University Leadership Act of 2025
Referred to the House Committee on Science, Space, and Technology.
Exemption fiscale pour la rémunération militaire
Le projet de loi exclurait la rémunération militaire éligible pour service actif du revenu brut fédéral et exigerait des réductions correspondantes des dépenses fédérales.
Sponsor introductory remarks on measure. (CR H1553)
Loi TICKER
Exige des symboles d'échange et des avertissements des courtiers pour identifier les risques liés à certaines entités d'investissement.
Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.
Loi EMBER
Crée un programme de gestion des combustibles en zone frontalière et demande aux agences de traiter les incendies et les dommages environnementaux sur les terres fédérales.
Referred to the Subcommittee on Forestry and Horticulture.
To direct the United States Postal Service to designate a single, unique ZIP Code for Northlake, Texas.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Loi sur la protection des lanceurs d'alerte au Congrès
Élargit les protections et les recours juridiques pour les personnes dont les communications avec le Congrès sont entravées ou refusées.
Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.
Programme de préparation aux pandémies MedShield
Crée un programme soutenu par l'IA pour la surveillance des pandémies, le développement de vaccins et de traitements, et la planification de la réponse.
Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.
Snow Survey Northeast Expansion Act of 2025
Read twice and referred to the Committee on Agriculture, Nutrition, and Forestry.
Guaranteeing Overtime for Truckers Act
Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions. (Sponsor introductory remarks on measure: CR S1606-1607)
Loi sur les RÉSEAUX
Exigerait des sanctions contre certaines entreprises de télécommunications étrangères dont les activités technologiques de cinquième génération ou plus récente entrent en conflit avec les intérêts de sécurité nationale des États-Unis.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Désignation de la Semaine des écoles publiques
Une résolution du Sénat désigne la période du 24 au 28 février 2025 comme Semaine des écoles publiques.
Submitted in the Senate, considered, and agreed to without amendment and with a preamble by Voice Vote. (consideration: CR S1359; text: CR S1358)
Autorisation de dépenses du Comité des banques
Autorise les dépenses, le personnel et le soutien des agences du comité jusqu'en février 2027.
Referred to the Committee on Rules and Administration. (text: CR S672)
GENIUS Act of 2025
Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.
BLOCK Act
Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.
Le Sénat affirme le rôle de sécurité de l'USAID
Une résolution du Sénat décrit l'USAID comme important pour la sécurité nationale des États-Unis.
Referred to the Committee on Foreign Relations. (text: CR S546-547)
Approbation du Congrès pour l'interprétation de l'AEUMC
Affirme que l'interprétation proposée de l'AEUMC ne peut pas affecter les personnes américaines ni être utilisée par les agences américaines, à moins qu'elle ne soit approuvée par le Congrès.
Referred to the Committee on Finance. (text: CR S187)
Transparency in Bureaucratic Communications Act
Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.