Fédéral
Projets de loi de United States
119e Congrès1re Session
The Small Business Representation in Contracting Rulemaking Act
Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committee on Small Business, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Protecting Seniors' Data Act of 2025
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Social Security Access Act
Referred to the House Committee on Ways and Means.
American Land and Property Protection Act
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Loi sur l'interdiction des investissements des adversaires étrangers
Interdit aux membres du Congrès d'effectuer des transactions financières qui bénéficient aux adversaires étrangers énumérés.
Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committee on Agriculture, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur les droits des guerriers blessés
Clarifie l'autorité militaire et les droits d'appel pour les membres du service étant considérés pour une séparation médicale.
Referred to the House Committee on Armed Services.
Valid Benefits Act
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Reconnaissance du centenaire de l'Institut YIVO
La résolution de la Chambre reconnaît 100 ans de travail de YIVO dans la préservation de l'histoire, de la culture et de la langue juives.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Préoccupations concernant les réformes constitutionnelles au Mexique
Une résolution de la Chambre soulève des préoccupations concernant les réformes constitutionnelles du Mexique et leurs effets possibles sur les institutions, le commerce et la coopération en matière de sécurité.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Condemning antisemitism and remembering Yaron Lischinsky and Sarah Milgrim.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
No Safe Harbor for the Enemy Act
Read twice and referred to the Committee on Armed Services.
Loi mettant fin au soutien des contribuables aux grands producteurs d'œufs
Les grandes entreprises avicoles seraient soumises à de nouvelles conditions lors de la demande de compensation fédérale pour les pertes dues à l'influenza aviaire.
Read twice and referred to the Committee on Agriculture, Nutrition, and Forestry. (Sponsor introductory remarks on measure: CR S3119-3120)
Résolution du Sénat sur la détention d'Imamoglu
Le Sénat exhorte la Turquie à fournir des preuves ou à libérer le maire d'Istanbul, Ekrem Imamoglu, et appelle à des valeurs démocratiques et à un engagement diplomatique.
Referred to the Committee on Foreign Relations. (text: CR S3125)
Règles pour l'examen des sanctions contre la Russie
Établit les procédures de débat et d'amendement de la Chambre pour une mesure distincte sur les sanctions liées à la Russie et à l'Ukraine.
Referred to the House Committee on Rules.
Partenariat États-Unis-Canada
Une résolution du Sénat réaffirme la coopération avec le Canada en matière de commerce, d'énergie, de sécurité des frontières et de défense.
Referred to the Committee on Foreign Relations. (text: CR S3060-3062)
Résolution sur les accords commerciaux étrangers
La résolution du Sénat condamne les accords commerciaux étrangers de Trump et exige que les produits soient transférés aux États-Unis.
Referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs. (text: CR S3064)
Loi CHER : Interdiction de la captivité des éléphants
La loi mettrait fin à la captivité des éléphants dans les zoos et parcs safari et exigerait des transferts vers des sanctuaires de faune autorisés.
Referred to the House Committee on Agriculture.
Loi sur la lutte contre la pauvreté mondiale par le développement énergétique
Dirige les représentants américains à soutenir le financement international pour les projets de charbon, de pétrole, de gaz naturel et d'énergie nucléaire civile.
Read twice and referred to the Committee on Foreign Relations. (text: CR S2953-2954)
Loi sur le gaz américain pour les alliés
Exigerait l'approbation rapide de certaines exportations de gaz naturel vers les pays de l'OTAN et l'Ukraine pendant trois ans.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Digital Economy Cybersecurity Advisory Act of 2025
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Reconnaissance de la Semaine nationale de la FFA
Le Sénat reconnaît la Semaine nationale de la FFA et commémore des jalons dans l'histoire de l'éducation agricole et du leadership étudiant.
Submitted in the Senate, considered, and agreed to without amendment and with a preamble by Unanimous Consent. (consideration: CR S1303; text: CR S1136-1137)
Autorité de dépense du Comité des affaires indiennes
Établit des limites de dépenses et une autorité de personnel pour le Comité sénatorial des affaires indiennes jusqu'en février 2027.
Referred to the Committee on Rules and Administration. (text: CR S672-673)
Commission to Relocate the Federal Bureaucracy Act
Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.
Loi SHOW UP de 2025
Établit les niveaux de télétravail d'avant la pandémie et exige des études et une certification pour les plans d'expansion des agences.
Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.