Ce projet de loi remplace l'ancienne Loi sur les règlements de la C.-B. Il établit des règles claires sur la manière dont les règlements provinciaux (règles détaillées établies en vertu d'une loi) sont rédigés, vérifiés, déposés et publiés—principalement en ligne.
Il rend les versions en ligne « officielles », ajoute un index en ligne et exige des mises à jour lorsque les règles changent. Il limite également l'application si le public n'a pas été informé d'une règle.
Changements clés :
Grand public
Travailleurs et consommateurs
Entreprises et professionnels
Gouvernements locaux et organismes publics
Personnes ayant un accès Internet limité
Aucune information disponible publiquement.
Des projets de loi sur des sujets proches, d'ici d'abord, puis d'ailleurs.
Crée un site web gouvernemental officiel avec des lois à jour sur lesquelles vous pouvez compter. Il publie des versions actuelles et passées et permet aux fonctionnaires de corriger de petites erreurs de publication.
Statut
Royal Assent
It sets fair wildfire timelines, allows boat and seaplane inspections, and updates local election rules. Owners get tax sale notices, and some Metro Vancouver projects avoid new regional fees temporarily.
Statut
Royal Assent
B.C. can accept goods and services approved in other provinces and set new road or ferry tolls, and guide public purchasing. Most powers end in 2026.
Statut
Royal Assent
BC would accept goods and professional licences from provinces that pass similar rules. Workers and businesses could operate in BC with fewer tests, fees, and paperwork.
Statut
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