Vote no 407
Adoptée321 députés ont votéCompte rendu officiel
321Pour
- Libéral150
- Conservateur112
- Bloc31
- NDP23
- Indépendant3
- Green2
0Contre
2 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
This bill amends the Canada Business Corporations Act (CBCA) to create a public registry of individuals with significant control (ISC) over federally incorporated companies, strengthen data reporting and verification, and add enforcement tools. It also updates related laws to enable data checks with the Canada Revenue Agency and to support anti–money laundering controls. Most provisions take effect on dates set by the Governor in Council.
Households
Businesses (CBCA corporations)
Public and civil society
Provinces and regulators
Taxpayers and privacy
Timing
Estimated net cost: Data unavailable.
Fiscal information
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Version du résumé : Version non vérifiée
5 votes par appel nominal sur ce projet de loi, du plus récent au plus ancien.
Adoptée321 députés ont votéCompte rendu officiel
321Pour
0Contre
2 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Adoptée320 députés ont votéCompte rendu officiel
319Pour
1Contre
4 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Rejetée320 députés ont votéCompte rendu officiel
207Contre
113Pour
4 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Adoptée316 députés ont votéCompte rendu officiel
174Pour
142Contre
4 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Adoptée317 députés ont votéCompte rendu officiel
317Pour
0Contre
2 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
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