Vote no 366
Adoptée323 députés ont votéCompte rendu officiel
177Pour
- Libéral150
- NDP24
- Green2
- Indépendant1
146Contre
- Conservateur114
- Bloc31
- Indépendant1
2 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Bill C-47 (Budget Implementation Act, 2023, No. 1) puts many 2023 budget measures into law. It affects taxes, benefits, consumer protection, air travel, pensions, anti–money laundering, innovation funding, and more. Several parts take effect on fixed dates; others start after regulations are made.
Key practical effects:
Households
Workers and students
Travellers
Savers and investors
Small businesses and platforms
Bank customers
Air and rail users
Depositors
Health systems
Estimated net cost: CAD $2.0 billion one‑time (CHT top‑up in 2023‑2024), plus multi‑year funding for the Canada Innovation Corporation; other items largely administrative or revenue‑neutral; several measures raise user fees/taxes.
Key figures:
One‑time Canada Health Transfer top‑up: CAD $2.0 billion (allocated by province/territory) (Part 4 Div. 8).
Canada Innovation Corporation statutory payments (subject to appropriation) (Part 4 Div. 7):
| Item | Amount | Frequency | Source |
|---|---|---|---|
| CIC payment (FY2023‑2024) | $198,000,000 | One‑time | (Div. 7 “Payments out of CRF”) |
| CIC payment (FY2024‑2025) | $775,000,000 | One‑time | (Div. 7) |
| CIC payment (FY2025‑2026) | $800,000,000 | One‑time | (Div. 7) |
| CIC payment (FY2026‑2027) | $800,000,000 | One‑time | (Div. 7) |
| CIC payment (each year thereafter) | $525,000,000 | Annual ongoing | (Div. 7) |
Air Travellers Security Charge: rate increases from tickets paid after April 2024; federal revenue effect not stated in the Act (Part 3 Div. 2). Data unavailable.
Excise escalator cap for alcohol at 2% for one year from April 1, 2023; revenue impact not stated in the Act (Part 3 Div. 1). Data unavailable.
Administration/enforcement (e.g., air passenger complaint system; AML regime; CRA reporting): Data unavailable.
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Version du résumé : Version non vérifiée
15 votes par appel nominal sur ce projet de loi, du plus récent au plus ancien.
Adoptée323 députés ont votéCompte rendu officiel
177Pour
146Contre
2 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Adoptée323 députés ont votéCompte rendu officiel
178Pour
145Contre
2 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Rejetée320 députés ont votéCompte rendu officiel
207Contre
113Pour
2 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Rejetée320 députés ont votéCompte rendu officiel
208Contre
112Pour
2 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Rejetée322 députés ont votéCompte rendu officiel
208Contre
114Pour
2 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Rejetée320 députés ont votéCompte rendu officiel
208Contre
112Pour
2 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Rejetée322 députés ont votéCompte rendu officiel
207Contre
115Pour
2 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Rejetée320 députés ont votéCompte rendu officiel
206Contre
114Pour
2 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Rejetée320 députés ont votéCompte rendu officiel
206Contre
114Pour
2 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Rejetée324 députés ont votéCompte rendu officiel
209Contre
115Pour
2 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Rejetée324 députés ont votéCompte rendu officiel
208Contre
116Pour
2 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Adoptée320 députés ont votéCompte rendu officiel
175Pour
145Contre
343 sièges à la Chambre.
Adoptée326 députés ont votéCompte rendu officiel
177Pour
149Contre
343 sièges à la Chambre.
Rejetée326 députés ont votéCompte rendu officiel
210Contre
116Pour
343 sièges à la Chambre.
Adoptée322 députés ont votéCompte rendu officiel
174Pour
148Contre
343 sièges à la Chambre.
Des projets de loi sur des sujets proches, d'ici d'abord, puis d'ailleurs.