Vote no 847
Adoptée323 députés ont votéCompte rendu officiel
173Pour
- Libéral148
- NDP23
- Green1
- Indépendant1
150Contre
- Conservateur116
- Bloc31
- Indépendant2
- Green1
2 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
The Budget Implementation Act, 2024, No. 1 (Bill C-69) puts many 2024 federal budget measures into law. It creates a new 15% global minimum tax on large multinationals, adds new clean‑economy tax credits, changes several income tax rules for people and businesses, updates excise taxes, and funds targeted programs (school food, Red Dress Alert). It also makes consumer, labour, housing, and crime‑prevention changes, and amends the federal impact assessment law.
Households
Workers and students
Small and medium‑sized businesses
Large businesses/multinationals
Consumers and public safety
Environmental reviews
Estimated net cost: Data unavailable.
Key figures explicitly appropriated or capped in the bill:
| Item | Amount | Frequency | Source |
|---|---|---|---|
| National School Food Program (payments to provinces) | CAD $70.1 million | FY2024‑2025 (one‑year authority) | (Part 4, Division 3) |
| Red Dress Alert engagement and pilot payments | Up to CAD $1.3 million | 2024‑2027 | (Part 4, Division 26) |
| Indigenous Loan Guarantee Program (exposure cap) | Up to CAD $5.0 billion | Ongoing guarantee limit | (Part 4, Division 25) |
| Borrowing Authority Act ceiling | Up to CAD $2.126 trillion (or $2.228 trillion, if coordinated clause applies) | Aggregate federal borrowing cap | (Part 4, Division 39, Subdivision B) |
| CMHC total insured/guaranteed limit | $800 billion (permanent cap) | Ongoing limit | (Part 4, Division 2) |
Notes:
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Version du résumé : Version non vérifiée
21 votes par appel nominal sur ce projet de loi, du plus récent au plus ancien.
Adoptée323 députés ont votéCompte rendu officiel
173Pour
150Contre
2 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Adoptée322 députés ont votéCompte rendu officiel
174Pour
148Contre
2 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Rejetée322 députés ont votéCompte rendu officiel
206Contre
116Pour
2 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Rejetée322 députés ont votéCompte rendu officiel
174Contre
148Pour
2 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Rejetée322 députés ont votéCompte rendu officiel
206Contre
116Pour
2 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Rejetée322 députés ont votéCompte rendu officiel
206Contre
116Pour
2 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Rejetée322 députés ont votéCompte rendu officiel
206Contre
116Pour
2 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Rejetée322 députés ont votéCompte rendu officiel
206Contre
116Pour
2 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Rejetée322 députés ont votéCompte rendu officiel
174Contre
148Pour
2 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Rejetée322 députés ont votéCompte rendu officiel
206Contre
116Pour
2 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Rejetée322 députés ont votéCompte rendu officiel
206Contre
116Pour
2 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Rejetée322 députés ont votéCompte rendu officiel
174Contre
148Pour
2 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Rejetée322 députés ont votéCompte rendu officiel
206Contre
116Pour
2 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Rejetée322 députés ont votéCompte rendu officiel
206Contre
116Pour
2 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Rejetée322 députés ont votéCompte rendu officiel
206Contre
116Pour
2 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Rejetée322 députés ont votéCompte rendu officiel
206Contre
116Pour
2 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Rejetée324 députés ont votéCompte rendu officiel
207Contre
117Pour
2 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Adoptée322 députés ont votéCompte rendu officiel
175Pour
147Contre
2 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Adoptée317 députés ont votéCompte rendu officiel
174Pour
143Contre
8 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Rejetée318 députés ont votéCompte rendu officiel
203Contre
115Pour
8 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Adoptée318 députés ont votéCompte rendu officiel
172Pour
146Contre
2 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Des projets de loi sur des sujets proches, d'ici d'abord, puis d'ailleurs.
Statut
Royal assent
Statut
Royal assent
Statut
Royal assent
Statut
Royal assent