LD 2207, « Une loi concernant le délai de prescription pour certaines infractions sexuelles commises contre des mineurs », modifie le code criminel du Maine sur les délais de prescription pour les poursuites, 17-A MRSA §8. Son objectif déclaré, reflété dans le titre, est de changer le délai de prescription pour poursuivre certaines infractions contre des mineurs.
Aucune information sur les coûts n'est dans le matériel disponible.
Des projets de loi sur des sujets proches, d'ici d'abord, puis d'ailleurs.
Le projet de loi exigerait des expulsions pour agression sexuelle d'au moins un an et référerait les affaires aux forces de l'ordre locales.
Statut
Died in Possession of the Senate when the Legislature adjourned Sine Die and was PLACED IN THE LEGISLATIVE FILES. (DEAD)
Les surintendants doivent enquêter sur les plaintes concernant les inconduites du personnel et placer les employés concernés en congé payé, le MÉ étant informé au début des enquêtes.
Statut
PASSED TO BE ENACTED - Emergency - 2/3 Elected Required, in concurrence.
Les hôpitaux déposeraient un préavis de 120 jours auprès du département avant de mettre fin aux soins maternels ou néonatals ou de changer le niveau de soins. Le dépôt doit décrire les avis envoyés aux hôpitaux voisins et aux patients.
Statut
PASSED TO BE ENACTED - Emergency - 2/3 Elected Required, in concurrence.
La législation élargirait qui est éligible à la défense des indigents et exigerait une compensation par la Commission pour plus d'avocats désignés par le tribunal dans les affaires de protection de l'enfance.
Statut
Died in Possession of the Senate when the Legislature adjourned Sine Die and was PLACED IN THE LEGISLATIVE FILES. (DEAD)