Résumé#
La Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur modifierait la Loi sur la protection du consommateur du Manitoba en ajoutant des règles pour la réparation de certains biens de consommation. Son objectif déclaré est d'exiger que les fournisseurs de biens désignés par règlement mettent à la disposition des acheteurs des éléments, des informations et des services de réparation. Le texte ne précise pas quels biens seront désignés ; cela est laissé aux règlements.
- Un fournisseur—défini comme le vendeur ou le fabricant—devrait rendre les moyens de réparation requis disponibles pour la durée fixée par règlement, ou pour une durée raisonnable si aucune période n'est fixée.
- Après qu'un acheteur les ait demandés, le fournisseur devrait fournir les moyens de réparation dans le délai fixé par règlement, ou dans un délai raisonnable si aucune période n'est fixée.
- Les moyens de réparation peuvent inclure des dispositifs et logiciels de diagnostic, des manuels, des pièces, des outils autres que les outils couramment disponibles, et d'autres éléments, informations ou services prescrits raisonnablement nécessaires à la réparation.
- Les fournisseurs pourraient exiger un accord de confidentialité s'ils croient raisonnablement que les matériaux de réparation pourraient divulguer un secret commercial ou des informations propriétaires.
- Les fournisseurs ne pourraient pas facturer plus qu'un montant prescrit ou raisonnable. Ils ne pourraient pas facturer pour un manuel ou d'autres informations requises à moins que l'acheteur ne demande une copie imprimée.
- Les règlements pourraient exempter certains biens, acheteurs, fournisseurs ou transactions, établir des recours pour non-conformité, et limiter les exigences pour des raisons de sécurité, de sûreté ou de secret commercial. La Loi entrerait en vigueur à une date fixée par proclamation.
Ce que cela signifie pour vous#
- Acheteurs de biens désignés par règlement : Vous pourriez demander les moyens de réparation requis au fournisseur. Le projet de loi ne vous oblige pas à réparer l'article vous-même ni à exiger que le fournisseur le répare pour vous.
- Acheteurs : Si le fournisseur est exempt de toute exigence pour votre vente, il doit vous en informer avant la vente d'une manière que vous pouvez conserver pour référence ultérieure. Vous pourriez devoir signer un accord de confidentialité dans certains cas.
- Acheteurs de biens non désignés par règlement : Ces nouvelles exigences ne s'appliqueraient pas à ces biens dans cette Partie.
- Vendeurs et fabricants : Si les règles s'appliquent à un bien, le fournisseur devrait respecter les exigences de disponibilité, de timing, de frais et de divulgation, sous réserve d'exemptions et d'autres règlements.
Argent#
Aucune information sur les coûts n'est dans le matériel disponible.
- Le projet de loi exige que les fournisseurs fournissent des éléments et des informations de réparation, mais ne donne aucune estimation des coûts ou des frais des fournisseurs.
- Les règlements peuvent exiger que les fournisseurs fournissent des recours, tels qu'une réparation, un remplacement, un remboursement ou d'autres compensations ; aucun recours n'est fixé dans le projet de loi lui-même.
- Le projet de loi ne fixe pas d'appropriation publique ni de date de début. Il nécessite une proclamation pour entrer en vigueur.
Ce qui n'est pas clair#
- Quels biens, acheteurs, fournisseurs ou transactions seront couverts ou exemptés dépend des règlements qui ne sont pas fournis.
- Le projet de loi ne fixe pas les périodes de temps ou les montants de frais « raisonnables » qui s'appliquent si les règlements ne les fixent pas.
- Le projet de loi permet aux règlements d'exiger des recours, mais ne précise pas si un recours sera requis ni comment les acheteurs pourraient en demander un.
- Le projet de loi ne fixe pas de processus de plainte, de décision, d'appel ou d'exécution.
- Le matériel fourni n'inclut pas la Loi sur la protection du consommateur actuelle, donc je n'ai pas pu vérifier quelles règles liées à la réparation existent déjà ou comment cette Partie interagirait avec elles.
- La date de début est inconnue ; elle serait fixée par proclamation.
Arguments en faveur#
- Le projet de loi semble destiné à aider les acheteurs à obtenir ce qui est raisonnablement nécessaire pour réparer les biens que les règlements désignent.
- Exiger que les fournisseurs fournissent des matériaux de réparation dans un délai fixé ou raisonnable pourrait rendre l'accès plus prévisible.
- Les limites sur les frais pour les manuels et autres informations pourraient réduire le coût d'obtention d'informations de réparation, surtout lorsqu'elles sont fournies électroniquement.
- Le projet de loi permet des exemptions et des limites de sécurité ou de secret commercial, ce qui pourrait permettre aux règlements de tenir compte des cas où un accès complet n'est pas approprié.
Arguments contre#
- Le projet de loi n'identifie pas lui-même les biens couverts, donc la portée des nouvelles exigences dépendra des règlements futurs.
- Des limites clés—y compris ce qui compte comme un délai ou des frais raisonnables—pourraient rester incertaines si les règlements ne les fixent pas.
- Les fournisseurs pourraient exiger des accords de confidentialité, et les règlements pourraient exempter des fournisseurs ou limiter les exigences ; l'étendue de l'accès que les acheteurs reçoivent finalement n'est pas claire.
- Le projet de loi laisse les recours et le processus d'application des exigences aux règlements ou à d'autres règles non incluses dans le matériel.