Élargissement de l’évaluation des contrats

Résumé#

Le conseil municipal a prolongé jusqu’au 22 septembre 2031 sa compétence concernant l’évaluation du rendement des entrepreneurs et des fournisseurs, à l’exception du pouvoir de rejeter la soumission la plus basse conforme d’un entrepreneur ou fournisseur ayant reçu une évaluation insatisfaisante au cours des deux années précédentes. La décision a été adoptée à l’unanimité.