AB-39 ajouterait une section au Chapitre 218A du NRS du Nevada ; il ne crée pas une agence distincte. Son objectif déclaré est de faire des enregistrements audio et vidéo le dossier officiel des sessions et réunions législatives. Le projet de loi est prédéposé et n'est pas devenu loi, donc son adoption est incertaine.
La note fiscale du projet de loi indique qu'il pourrait avoir un coût pour l'État, mais ne donne aucune estimation.
Des projets de loi sur des sujets proches, d'ici d'abord, puis d'ailleurs.
A bill would remove exemptions from open-meeting rules for bargaining proceedings by local government and the state executive department, potentially subjecting mediator, arbitrator, and negotiations meetings to public access.
Statut
Prefiled. Referred to Committee on Government Affairs. To printer.
Les sténographes judiciaires notifieraient les parties lorsque des tiers demandent des transcriptions non publiques ; les parties pourraient s'opposer dans les 60 jours, tandis que les plaideurs connexes pourraient obtenir des transcriptions de témoignages d'experts à moins qu'un tribunal n'empêche la divulgation.
Statut
Prefiled. Referred to Committee on Commerce and Labor. To printer.
Statut
Prefiled. Referred to Committee on Legislative Operations and Elections. To printer.
Statut
Prefiled. Referred to Committee on Government Affairs. To printer.