S-1036, « Aide mutuelle / Polices tribales et bureaux de shérifs », modifierait la loi de la Caroline du Nord sur la coopération entre les agences d'application de la loi, G.S. 160A-288. Son objectif déclaré est de permettre aux chefs de police tribale de conclure des accords d'aide mutuelle avec d'autres agences d'application de la loi. Le projet de loi est introduit et n'est pas encore une loi ; son adoption est incertaine.
Le projet de loi approprie 10 000 $ en fonds d'État non récurrents pour l'exercice fiscal 2026–27 ; aucune estimation du coût total n'est fournie.
Des projets de loi sur des sujets proches, d'ici d'abord, puis d'ailleurs.
Le bureau du shérif du comté de Madison pourrait signer des mémos transfrontaliers avec les shérifs du Tennessee. Les accords traiteraient de la responsabilité et exigeraient un rapport annuel au ministère de la Justice de la Caroline du Nord.
Statut
Ref To Com On Rules and Operations of the Senate
Le projet de loi autoriserait une division de police de réserve et exigerait que le conseil municipal fixe la compensation pour le temps de service actif.
Statut
Ref To Com On Rules and Operations of the Senate
Le bureau du shérif du comté de Madison pourrait signer des accords de police interétatiques avec les comtés du Tennessee. Pine Knoll Shores peut réglementer les marqueurs de navigation dans les canaux et le son de Bogue.
Statut
Ch. SL 2026-36
A bill would create a multi-method reporting system for suspected human trafficking. It would levy a 10% tax on certain materials and fund the Cleveland County sheriff's office task force.
Statut
Sequential Referral To Rules and Operations of the Senate Added After Finance