Le projet de loi 48, la Loi Peter Kormos (abrogeant la Loi sur les rues sécuritaires), 2016, abrogerait la Loi sur les rues sécuritaires, 1999. L'objectif déclaré du projet de loi est de mettre fin à cette loi, dont le préambule indique qu'elle rend illégal le fait de solliciter de l'argent dans certains lieux publics. L'abrogation entrerait en vigueur à la sanction royale.
Aucune information disponible publiquement sur les coûts n'est incluse dans le matériel fourni.
Des projets de loi sur des sujets proches, d'ici d'abord, puis d'ailleurs.
Le projet de loi donnerait aux policiers le pouvoir d'arrêter et d'identifier les personnes utilisant des substances en public; amendes allant jusqu'à 10 000 $ ou six mois de prison.
Statut
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Ontario bill would empower police to seize premises tied to illegal drug activity and close non-residential sites. Landlords could face fines under the new illegal drug premises Act.
Statut
Royal Assent
Le projet de loi permettrait aux municipalités d'établir des zones de vitesse réduite autour des écoles et d'utiliser des caméras de vitesse automatisées. Il limiterait les pénalités pour les amendes impayées liées aux condamnations par caméra.
Statut
Royal Assent
Le projet de loi de l'Ontario abrogerait la Loi sur le maintien des élèves en classe, 2022, avec effet rétroactif au 3 novembre 2022, affectant les travailleurs de l'éducation, les syndicats et les conseils scolaires.
Statut
Royal Assent